CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Version 2025 – Entreprise située à Coursan (11)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre Pile-Poil, représenté par Mme Jennifer SERRANO, et tout Client sollicitant une prestation relative à ses animaux de compagnie.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Services proposés

Pile-Poil propose les services suivants :

• Visites à domicile (chiens, chats, NAC)

• Promenades canines

• Éducation & comportement (canin et félin)

• Naturopathie animale (présentiel ou à distance)

• Soins énergétiques (Reiki, EFT, massages, rééquilibrage énergétique – présentiel ou distance)

• Élaboration de rations ménagères personnalisées

• Taxi animalier agréé

• Services complémentaires inclus : relevé courrier, arrosage léger, volets, aération, poubelles

• Services annexes non remisés : pré-visites, remises de clés, soins médicaux complexes, km supplémentaires, etc.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs sont affichés sur le site internet et précisés dans les devis.

Ils peuvent être révisés à tout moment et s’appliquent à la date de réservation.

Les services annexes et frais supplémentaires ne bénéficient jamais de remise.

Article 4 – Majoration jours fériés

Toute prestation réalisée un jour férié légal français est majorée de :

➡ + 60 %

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 Acompte obligatoire

Un acompte de 50 % est exigé pour toute réservation.

Cet acompte constitue des arrhes (art. 1590 du Code civil) → non remboursables sauf force majeure.

5.2 Paiement du solde selon le service

• Visites à domicile : au premier jour ou à la fin de la mission

• Promenades : après la séance ou intégral pour les forfaits

• Éducation / comportement : au bilan, à la séance ou intégral pour les forfaits

• Naturopathie : le jour du bilan ou avant en distanciel

• Soins énergétiques : le jour même ou avant en distanciel

• Rations ménagères : paiement intégral avant réalisation

5.2.1 Taxi animalier – Paiement

Toutes les courses (même urgentes) nécessitent un devis préalable.

Courses standard

• Acompte obligatoire : 50 % du devis

• Péages, stationnement, repas (20 €/repas), nuitées : à la charge du Client

• Solde à régler après la course (ou avant si prévu)

Courses urgentes

• Devis simplifié obligatoire (téléphone/SMS)

• Aucun acompte possible

• Péages, stationnement, repas (20 €/repas), nuitées : à la charge du Client

• Paiement intégral immédiatement après la course

Longs trajets

• Acompte complémentaire possible

• Péages, stationnement, repas (20 €/repas), nuitées : à la charge du Client

5.3 Moyens de paiement

• Espèces

• Virement bancaire

5.4 Retards de paiement

• Pénalités : 10 % par mois de retard entamé

• Professionnels : indemnité obligatoire de 40 €

• Application automatique sans relance

5.5 Pas d’escompte

Aucune réduction pour paiement anticipé.

Article 6 – Pré-visite (obligatoire)

La pré-visite (13 €, non remisée) est obligatoire avant toute nouvelle prestation.

Elle permet :

• d’évaluer l’animal,

• de vérifier le domicile,

• de définir les consignes,

• de repérer les caméras (emplacement + champ filmé) afin d’éviter tout malentendu et d’instaurer la confiance.

Si elle est annulée ou impossible du fait du Client → elle reste due.

Article 7 – Frais kilométriques

Au-delà de 20 km aller/retour par jour :

➡ 0,50 €/km supplémentaire

(Frais annexe non remisé)

Les distances journalières s’additionnent.

Article 8 – Taxi animalier : conditions générales

• 0,80 €/km (du siège au siège)

• Prise en charge : 10 €

• Désinfection obligatoire : 7 €

• Animal supplémentaire : 5 €

• Attente : 30 minutes incluses puis 5 €/15 min

• Majoration nuit (20h–07h) & dimanche : +50 %

L’animal doit être identifiable, non agressif, propre et transportable en sécurité.

Article 8 bis – Obligations réglementaires (DDPP), prise en charge, désinfection et transport

8.1 – Prise en charge : obligation légale et facturation systématique

Dans le cadre de l’activité de taxi animalier agréé, la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) impose un protocole de prise en charge obligatoire avant tout transport.

Ce protocole inclut :

• la vérification de l’animal (identification, état général, comportement),

• la mise en sécurité (installation en cage ou dispositif homologué),

• les contrôles nécessaires du véhicule,

• les obligations administratives liées au transport.

Ces opérations sont rendues obligatoires par la réglementation, même si le trajet est court, même en cas d’annulation sur place, et même si le Client estime que « l’animal est propre » ou « facile ».

À ce titre, la prise en charge est toujours facturée, qu’il y ait transport ou non.

8.2 – Désinfection du véhicule : obligation sanitaire DDPP

Conformément aux protocoles d’hygiène imposés par la DDPP pour les transports d’animaux vivants, une désinfection complète du véhicule est obligatoire après chaque animal transporté, sans exception.

Cette désinfection vise à prévenir tout risque sanitaire :

• parasites invisibles (puces, tiques, acariens),

• agents pathogènes (bactéries, virus, spores),

• allergies,

• contamination croisée entre animaux.

La propreté visuelle d’un animal n’est jamais un critère sanitaire suffisant : un animal peut être propre mais porteur de germes non visibles.

En conséquence, la désinfection est systématique et toujours facturée, conformément aux obligations réglementaires applicables aux taxis animaliers.

8.3 – Transport en cage adaptée (obligatoire)

Pour garantir la sécurité de l’animal, du Prestataire et du véhicule, tous les animaux doivent obligatoirement être transportés dans une cage adaptée à leur taille, fournie par le Prestataire.

Cette mesure fait partie des exigences de sécurité prescrites pour les transports d’animaux domestiques en véhicule professionnel.

Le Client ne peut refuser l’utilisation de la cage lorsque celle-ci est nécessaire pour la sécurité ou la conformité réglementaire.

8.4 – Exceptions limitées à l’utilisation de la cage

Le transport sans cage peut être autorisé uniquement dans les situations suivantes :

• dépose en aéroport lorsque l’animal est déjà muni d’une caisse homologuée pour le transport aérien,

• animaux de très grande taille ne pouvant matériellement entrer dans une cage standard,

• cas particuliers validés par le Prestataire lorsque la sécurité n’est pas compromise.

Dans tous les cas, l’animal doit être sécurisé selon les protocoles réglementaires.

8.5 – Refus de transport

Le Prestataire peut refuser la course si :

• le Client refuse la cage obligatoire,

• l’animal présente un risque (agressivité, maladie suspectée),

• les conditions ne permettent pas un transport conforme aux normes DDPP,

• la sécurité ne peut être assurée.

Dans ces situations, la prise en charge et la désinfection restent dues, même si le transport n’a finalement pas lieu.

Article 9 – Animal supplémentaire

Supplément de 5 € à partir du 3e animal en visite, promenade ou taxi.

Forfait promenades 10 séances : supplément réduit à 3 €.

Article 10 – Personne de confiance

Le Client doit fournir une personne de confiance joignable.

Sans instruction claire ou absence de récupération de l’animal :

• frais de garde,

• placement en pension,

• intervention des autorités,

→ entièrement à la charge du Client.

Article 11 – Sécurité lors des balades

Le Client reconnaît les risques naturels liés aux promenades :

épillets, tiques, puces, coupures, allergies, ingestion, altercations, fuite si balade sans laisse demandée.

Le matériel fourni doit être adapté et en bon état.

Article 12 – Droit à l’image

Des photos/vidéos peuvent être prises :

• pour donner des nouvelles,

• ou, avec accord du Client, pour communication.

Le Client peut retirer son accord à tout moment.

Article 13 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir :

• toutes les informations nécessaires (santé, comportement, traitements),

• matériel adapté, nourriture, médicaments,

• domicile sécurisé,

• animal identifié,

• instructions complètes et exactes.

Toute omission volontaire peut entraîner une rupture immédiate.

Les frais vétérinaires sont à la charge du Client.

Article 14 – Assurance

Pile-Poil dispose de :

• Responsabilité Civile Professionnelle,

• Multirisque,

• Protection juridique,

• Assurance garde d’animaux.

Le Prestataire n’est pas responsable :

• des dommages causés par l’animal,

• des accidents liés à un logement non sécurisé,

• du matériel défectueux fourni par le Client.

Article 15 – Indemnisation

Le Client indemnisera le Prestataire pour :

• morsures, griffures, blessures,

• dégradations,

• tout dommage matériel ou corporel causé par l’animal,

• tout préjudice financier lié à un comportement dangereux ou imprévu.

Article 16 – Résiliation & acompte

Résiliation par le Client

L’acompte est toujours conservé, sauf force majeure.

• Plus de 7 jours : acompte conservé

• Entre 7 jours et 72 h : acompte conservé + indemnité possible

• Moins de 72 h : acompte conservé + prestation potentiellement due

• Jour J ou absence : 100 % de la prestation due

• Après début de mission : acompte + prestations dues + indemnité possible

Résiliation par le Prestataire

Remboursement de l’acompte sauf en cas de :

• animal dangereux,

• logement insalubre,

• informations fausses ou omissions,

• impossibilité d’accès,

• comportement irrespectueux du Client.

Article 17 – Remise Coursan (5 %)

Remise applicable sur :

• visites

• promenades

• éducation & comportement

• bilans comportementaux

Non applicable sur :

pré-visites, taxi, naturopathie, soins énergétiques, rations ménagères, soins complexes, services annexes, forfaits, promotions, frais km.

Aucune remise n’est cumulable.

Article 18 – Confidentialité

Le Prestataire garantit une stricte confidentialité concernant :

• les données personnelles du Client,

• les informations relatives à l’animal,

• les accès au domicile (codes, clés, instructions),

• les caméras visibles ou déclarées par le Client,

• toute information transmise dans le cadre de la prestation.

Aucune donnée n’est communiquée à un tiers sans accord, sauf :

• obligation légale,

• urgence vitale pour l’animal,

• nécessité vétérinaire impérative.

Le Prestataire protège les données contre tout accès non autorisé ou usage abusif.

Article 19 – Force majeure

Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (article 1218 du Code civil) suspend temporairement les obligations des parties.

Sont notamment considérés comme force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, blocages, hospitalisation, accidents graves, coupures réseau majeures, interdictions de déplacement, etc.

Si la situation dure plus de 30 jours, le contrat peut être résilié sans indemnité.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 20 – Modification du contrat

Toute modification doit être :

• formulée par écrit,

• acceptée par les deux parties,

• confirmée avant application.

Le Prestataire peut refuser ou réviser une modification si elle modifie le contenu ou la sécurité de la prestation.

Article 21 – Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Une tolérance ponctuelle ne modifie pas les droits pour l’avenir.

Article 22 – Loi applicable et Tribunal compétent

Les CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative amiable :

➡ Tribunal compétent : Tribunal Judiciaire de Narbonne,

juridiction correspondant au siège du Prestataire (Coursan – 11).

Article 23 – Modification des CGV

Pile-Poil peut modifier les CGV à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.

Les modifications ne sont pas rétroactives.