Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Pile-Poil, représenté par Mme Jennifer SERRANO, et ses clients. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services liés aux animaux de compagnie.

Article 2 : Services proposés

Pile-Poil propose les services suivants :

• Éducation et comportementalisme animalier
• Visite d’animaux à domicile
• Promenades de chiens
• Naturopathie animale
• Taxi animalier

Article 3 : Tarifs

Les tarifs des services sont disponibles sur les pages spécifiques de notre site internet dédiées à chaque service. Ces tarifs font partie intégrante des présentes conditions générales de vente. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Les clients seront informés des modifications tarifaires avant leur application.

Article 4 : Majoration pour les jours fériés

Pour toute prestation effectuée les jours fériés, une majoration de 60% sera appliquée sur le tarif standard des services. Cette majoration est destinée à compenser les contraintes supplémentaires liées à l’exécution des services pendant ces périodes. Les jours fériés concernés sont ceux reconnus par la législation en vigueur en France.

Article 4 : Modalités de paiement

Les honoraires pour les services seront déterminés en fonction du type d’animal, de sa taille et du nombre de visites par jour. Les détails spécifiques seront notés dans le contrat individuel.

• Un acompte de 50% du montant total des honoraires est requis au moment de la signature de ce contrat.
• Le solde est dû à la fin de la prestation.
• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
• Les modes de paiement acceptés sont les espèces, les chèques et les virements.

Article 5 : Pré-visite

Pour chaque nouvelle prestation concernant un animal non encore rencontré, une visite préliminaire est requise. Cette visite, facturée 12€, a pour objectif de se familiariser avec l’animal, de comprendre ses besoins spécifiques et de s’assurer que le service de visite à domicile peut être fourni de manière adéquate et sécuritaire. Si la pré-visite ne peut pas être effectuée en raison d’une urgence ou de l’indisponibilité du client, elle sera tout de même facturée afin de ne léser aucune des parties.

Article 6 : Frais kilométriques

Des frais kilométriques peuvent être appliqués pour tout déplacement dont la distance aller-retour dépasse 20 km depuis le siège du Prestataire.

En cas de plusieurs prestations effectuées dans une même journée pour un même client, les distances parcourues sont additionnées. Si le total dépasse 20 km aller-retour, les kilomètres excédentaires sont facturés une seule fois pour la journée.

Le détail des frais appliqués est mentionné dans le devis ou le contrat individuel.

Article 7 : Taxi animalier - Modalités de facturation

La prestation de taxi animalier est facturée sur la base d’un tarif de 0,80 € par kilomètre, calculé du siège au siège. Cela inclut l’ensemble du trajet, à savoir : le déplacement depuis le siège du Prestataire jusqu’au lieu de prise en charge de l’animal, le transport jusqu’à la destination indiquée, ainsi que le trajet retour vers le siège du Prestataire.

Les frais kilométriques mentionnés à l’Article 6 ne sont pas applicables au service de taxi animalier.

Pour toute réservation, un acompte de 50 % du montant estimé de la prestation est exigé. La réservation ne sera considérée comme définitive qu’à réception de cet acompte.

Une majoration de 50 % sera appliquée pour toute intervention effectuée le dimanche ainsi que de nuit, entre 20h et 7h.

Conformément à l’agrément de transport détenu par le Prestataire, l’animal peut être transporté seul ou accompagné de son propriétaire, en fonction des besoins exprimés et de la nature du déplacement.

Article 8 : Animal supplémentaire

Pour chaque animal supplémentaire à partir du troisième, un supplément de 5€ sera appliqué. Par exemple, si la visite concerne deux chiens, le tarif reste le même. Si un troisième chien est ajouté, un supplément de 5€ sera facturé. De même, si un animal d’une autre espèce est ajouté (par exemple, une tortue), un supplément de 5€ sera également appliqué. Pour le service de taxi animalier, un supplément de 5€ sera appliqué pour chaque animal supplémentaire.

Article 9 : Personne à contacter en cas d’absence du Client

En cas d’indisponibilité du Client à la fin des prestations, celui-ci s’engage à désigner une personne de confiance pour récupérer son animal. Les coordonnées complètes de cette personne (nom, prénom, téléphone) doivent être communiquées au Prestataire par écrit avant le début de la prestation.

Si aucune instruction n’a été donnée et que le Client ne récupère pas son animal à la date prévue, le Prestataire pourra facturer des frais de garde supplémentaires. Au-delà d’un délai raisonnable et sans nouvelle du Client, des mesures appropriées seront prises, pouvant inclure le recours à un service de pension ou aux autorités compétentes, aux frais exclusifs du Client.

Article 10 : Balades individuelles

Les promenades pour les chiens sont principalement individuelles afin d’assurer une attention personnalisée et une adaptation aux besoins spécifiques de chaque animal (rythme, durée, préférences, état de santé, etc.).

Toutefois, sous certaines conditions, une promenade peut inclure plusieurs chiens uniquement issus du même foyer, à condition que :

• Les chiens soient habitués à être promenés ensemble et présentent un bon comportement en extérieur,
• Le propriétaire en fasse expressément la demande,
• Chaque chien soit équipé d’un matériel adéquat (laisse, harnais, collier, muselière si nécessaire),
• La promenade groupée ne compromette pas la sécurité ou le bien-être des animaux concernés.

Un supplément de 5 € par chien supplémentaire sera appliqué. Toutefois, pour les détenteurs d’un forfait de 10 balades minimum, ce supplément est réduit à 3 € par chien supplémentaire.

Le Prestataire s’engage à assurer la sécurité et le bien-être des chiens tout au long de la promenade. Cependant, il ne pourra être tenu responsable des blessures ou accidents pouvant survenir, y compris mais sans s’y limiter :

• Les blessures causées par des objets tranchants (verre, métal, épines, etc.),
• L’ingestion de substances nocives trouvées au sol,
• Les épillets pouvant s’accrocher au pelage ou pénétrer dans les voies respiratoires,
• La présence de tiques ou de puces contractées dans des espaces extérieurs,
• Les réactions allergiques à des végétaux ou substances rencontrées lors de la balade,
• La fuite de l’animal si celui-ci est promené sans laisse à la demande expresse du propriétaire,
• Toute altercation avec d’autres animaux ou personnes survenant malgré la vigilance du Prestataire.

Le propriétaire s’engage à informer le Prestataire de tout problème de santé ou comportemental pouvant impacter la promenade et à fournir un équipement en bon état.

Article 11 : Droit à l’image

Dans le cadre de nos services de visite à domicile et de promenades pour animaux, nous pouvons être amenés à prendre des photos et des vidéos de vos animaux. Ces images et vidéos peuvent être utilisées pour vous envoyer des nouvelles de votre animal, ainsi que pour être publiées sur notre site internet et nos réseaux sociaux à des fins de communication et de promotion.

Toutefois, nous respectons votre droit à la vie privée et à l’image. Par conséquent, nous demanderons toujours votre autorisation préalable avant de prendre et d’utiliser des photos ou des vidéos de votre animal. Si vous refusez, nous nous engageons à ne pas utiliser ces images.

En acceptant nos conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous puissions prendre et utiliser des photos et des vidéos de votre animal, sauf indication contraire de votre part.

Article 12 : Responsabilités du client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires concernant les soins à apporter à l’animal. Le Client est responsable de tous les coûts médicaux et autres coûts associés à la maladie de l’animal pendant la période du contrat.

Article 13 : Assurance

Le Prestataire de services déclare avoir souscrit une assurance multirisque professionnelle ainsi qu’une protection juridique pour couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Le Prestataire de services s’engage à maintenir ces assurances en vigueur pendant toute la durée du présent contrat.

Article 14 : Indemnisation

Le Client accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Prestataire de services pour tout dommage ou perte causée par l’animal pendant la durée du contrat.

Article 15 : Résiliation

Chaque partie peut résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de sept (7) jours calendaires, notifié par écrit (courrier ou courriel avec accusé de réception).

En cas de résiliation à l’initiative du Client, l’acompte de 50 % versé au moment de la réservation est ferme, définitif et non remboursable, quelle que soit la date de l’annulation, y compris si celle-ci intervient plus de sept (7) jours avant la prestation. Cet acompte est conservé à titre d’indemnité forfaitaire pour le préjudice lié au blocage du créneau et à la désorganisation éventuelle du planning du Prestataire, conformément à l’article 1590 du Code civil. Aucune exception ne sera faite, sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas de résiliation à l’initiative du Prestataire, hors cas de force majeure ou de manquement contractuel du Client, l’acompte perçu sera intégralement remboursé.

Article 16 : Remise pour les habitants de Coursan

Le Prestataire offre une remise de 5% sur toutes les prestations de services à l’exception des pré-visites et des produits pour les résidents de Coursan. Cette remise sera appliquée au moment de la facturation. Veuillez noter que cette remise n’est pas cumulable avec d’autres offres ou promotions.

Article 17 : Confidentialité

Le Prestataire de services s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client et à ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement préalable du Client.

Article 18 : Force Majeure

18.1 Définition du cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Un cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible, et extérieur, rendant l’exécution totale ou partielle du contrat impossible. La survenance d’un tel événement suspend l’obligation d'exécution pour la durée de l’empêchement, sans que l’une des parties puisse réclamer une quelconque indemnité.

18.2 Cas de force majeure pour le prestataire (l'entreprise)

Sont considérés comme des cas de force majeure affectant le prestataire (l’entreprise) et pouvant entraîner la suspension ou l’annulation des prestations, notamment :

• 
  
• Les grèves et conflits sociaux : Grèves totales ou partielles, internes ou externes aux entreprises concernées, affectant le personnel ou les moyens nécessaires à l’exécution des prestations (ex. : promeneurs, éducateurs, chauffeurs).
• 
  
• Les conditions météorologiques exceptionnelles : Tempêtes, inondations, incendies, tremblements de terre ou autres événements naturels imprévisibles compromettant la sécurité ou l’exécution des prestations, particulièrement lors des promenades ou des déplacements d’animaux.
• 
  
• Les crises sanitaires majeures : Pandémies, épidémies, ou toute autre crise sanitaire d’ampleur, affectant la santé des animaux, des intervenants ou rendant impossible la réalisation des prestations (ex. : garde d’animaux, soins, éducation à domicile).
• 
  
• Les actes d’autorité publique : Restrictions gouvernementales ou légales imposées par des autorités publiques (interdiction de déplacement, confinement, fermetures administratives, etc.), empêchant la réalisation des prestations ou la mise à disposition des services.
• 
  
• Les problèmes de transport et d’approvisionnement : Pannes ou blocages affectant les moyens de transport nécessaires pour assurer les déplacements d’animaux (taxi animalier) ou l’approvisionnement en produits/services nécessaires à l'exécution du contrat.
• 
  
• Les défaillances de services essentiels : Coupures imprévisibles de courant, de réseau internet, ou d’autres infrastructures indispensables à la communication, la gestion ou l’exécution des prestations (ex. : organisation de la promenade, suivi des soins, consultations à distance).
• 
  
• Tout autre événement indépendant de la volonté du prestataire, empêchant l’exécution normale des prestations contractuelles (accidents imprévus, cas de force majeure à l’extérieur du domaine de l’entreprise).

18.3 Cas de force majeure pour le client

Le client pourra également se trouver dans une situation de force majeure, qui l’exonérerait de ses obligations contractuelles, dans les situations suivantes :

• 
  
• Impossibilité d’accès au domicile : En cas de circonstances exceptionnelles, comme des intempéries graves, des accidents majeurs ou des situations d’urgence, empêchant le client de permettre l’accès à son domicile pour la réalisation des prestations (ex. : visites, gardes à domicile, interventions de soins).
• 
  
• Mesures gouvernementales ou sanitaires : Confinements, interdictions de déplacements, ou autres mesures imposées par les autorités publiques (fermeture de frontières, restrictions sanitaires) qui empêcheraient la réalisation des prestations (éducation, promenades, transport, etc.).
• 
  
• Problèmes de santé graves : En cas d’accident ou de maladie grave du client, d’un membre de sa famille ou d’une personne en charge des animaux, rendant impossible la mise en place des services (ex. : incapacité de réceptionner un éducateur à domicile ou de confier un animal pour une promenade).
• 
  
• Imprévisions et urgences familiales ou professionnelles : Toute situation urgente et imprévisible rendant impossible pour le client de recevoir ou de permettre l'exécution des prestations (ex. : impossibilité de respecter un rendez-vous pour une consultation en naturopathie animale, absence pour une consultation d’éducation).
• 
  
• Tout autre événement : Tout autre événement ou circonstance indépendante de la volonté du client, rendant l’exécution du contrat impossible ou non sécuritaire (ex. : déménagement imprévu, cas de force majeure liés à des travaux de grande ampleur, etc.).

18.4 Suspension des obligations

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l'exécution des obligations contractuelles sera suspendue pour toute la durée de l'empêchement. Aucune des parties ne pourra prétendre à une indemnité ou à des dommages et intérêts pour la période de suspension.

• 
  
• Durée de l’empêchement : Si la durée de la force majeure excède trente (30) jours calendaires consécutifs, chaque partie pourra, sans pénalité ni indemnité, résilier le contrat de plein droit, sous réserve d’en informer l’autre partie par notification écrite.

18.5 Notification en cas de force majeure

La partie affectée par un événement de force majeure devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais, en précisant la nature de l’événement et son impact sur l’exécution du contrat. La notification devra être effectuée par écrit (par e-mail, lettre recommandée, ou tout autre moyen formel).

Article 19 : Modification du contrat

Toute modification de ce contrat ne sera valable que si elle est écrite et signée par les deux parties.

Article 20 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le présent contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 : Loi applicable

Ce contrat est régi par et doit être interprété conformément aux lois de la France. Tous les litiges, controverses ou réclamations découlant de ou en relation avec ce contrat, y compris sa validité, son invalidité, sa violation ou sa résiliation, seront résolus par les tribunaux compétents de la France.

Article 22 : Modification des conditions générales de vente

Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site internet.